L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies

au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article L111-5 du même code, en cas de litige relatif à l’application des dispositions de l’article L111-1, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 76.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

EN DROIT Le requérant invoque une violation des articles   6   § 1 et 13 de la Convention, qui se lisent comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit