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C/ SA TERSAC, Maître PEY ès-qualités Maître REVERDY ès-qualités C.G.E.A de CHALON S/SAONE Jugement du C.P.H. CHOLET du 23 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANT : Monsieur Y...

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Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85204

Appel

7 février 2000

C/ SOCIETE GM RESTAURATION Jugement du C.P.H, LE MANS du 04 Mars 1998 RRET RENDU LE 07 Février 2000 APPELANT : Monsieur Pascal X... 8 rue des Acacias 72700 ALLONNES Aide Juridictionnelle TOTALE du 2510511998

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Pôle 5 - Chambre 10

6707702881e733ee26982ef7

Appel

7 octobre 2024

Localité 2] N° SIRET : 582 147 559 Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9e822cdc6046d47771808

Commerce

16 octobre 2025

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

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Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85631

Appel

27 février 2001

Jugement du C.P.H. LE MANS du 18 Janvier 1999. ARRÊT RENDU LE 27 Février 2001 APPELANTE : ASSOCIATION L'ETAPE Représentée par sa Présidente Madame DUVAL ...

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Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45c

Appel

28 mars 2012

Le contrat de travail prévoit à l'article 4 que la salariée sera conduite de par ses fonctions, à effectuer des déplacements de courte ou de longue durée sur le territoire métropolitain et à l'étranger

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Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569f

Appel

29 mai 2001

Jugement du C.P.H. CHOLET du 02 Décembre 1999.

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Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a30

Appel

14 mai 2001

Jugement du C.P.H. CHOLET du 07 Septembre 1999.

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Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855b5

Appel

27 février 2001

Jugement du C.P.H. SAUMUR du 05 Juin 2000.

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Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8566d

Appel

21 décembre 2000

Norbert Jugement du C.P.H. ANGERS du 04 Juillet 2000.

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Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85694

Appel

7 mai 2001

Jugement du C.P.H. ANGERS du 03 Septembre 1999. ARRÊT RENDU LE 07 Mai 2001 APPELANT : Monsieur Jean Yves X...

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Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522c

Appel

13 novembre 2000

Bernard Jugement du C.P.H. ANGERS du 26 Octobre 1998.

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Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d9

Appel

23 octobre 2000

Bernard Jugement du C.P.H. ANGERS du 05 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Octobre 2000 APPELANTE : S.A.R.L.

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Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85017

Appel

3 octobre 2000

Philippe C/ SA Travaux Publics Pays de Loire TPPL Jugement du C.P.H.

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Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

DEBOUTE la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 DEBOUTE la Société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de

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Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98ed

Appel

18 avril 2024

Il est jugé qu'il se déduit de cet article 914 que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non recevoir autre que celles prévues par cet article.

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4e Chambre A

61631225615c943a65e043a7

Appel

16 septembre 2011

L 111-5, L 315-2-1, L 480-13 du Code de l'Urbanisme, VU l'article 1132 du Code Civil, VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil, VU l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

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JCP- Juge Ctx Protection

697cc91ccdc6046d4745f1d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de

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