CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb66
23 janvier 1997
2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310010
24 janvier 2019
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507921_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810
13 juin 2018
Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100689
28 septembre 2022
21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000110105
13 septembre 2005
Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 §
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600118
3 juillet 2024
[M], celui-ci ne justifie pas des conditions requises par l'article 98-3 du décret du 27 novembre 2001.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386
3 avril 2024
L'article 2 de la directive 98/59/CE prévoit que : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC006697309
22 février 2011
Le 19 décembre 2008, le requérant déclara se pourvoir en cassation sur le fondement de l’article 585-1 du code de procédure pénale.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d09
16 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Chambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71a9b
24 octobre 2025
Sur la demande d'inopposabilité En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107519_20230224
24 février 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire, l'article 98 de l'arrêté municipal du 10 décembre 2014 et l'article 99 de l'arrêté municipal du 12 novembre 2019 ont été méconnus dès lors que la convocation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4b2
4 juin 2015
employeur sur les lites visées à l'article 41 de la loi n°98/1194 du 23 décembre 1998, M.
civ2
60794d969ba5988459c48988
22 mars 2006
X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il
Chambre 2-5
69d20c82cdc6046d472d5a3b
10 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/
Ch.protection sociale 4-7
68676116c173dff6a793369a
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et relative à l'action de la première instance ; - de condamner la caisse à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008020155
19 mars 2001
général des impôts, notamment son article 302 bis K ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience
Page 13 sur 369