699 du code de procédure civile.

, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

du code de procédure civile

réprimés à l'article 432-16 du code pénal, infraction hors du champ d'application de l'article 2-23 1° du code de procédure pénale, et sans établir que l'association aurait subi un préjudice direct au

[B] pour retenir l'existence d'une faute lourde, a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport d'expertise amiable

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

804 du code de procédure civile.

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,

700 du code de procédure civile.

du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'un usager avait subi des blessures au moment de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, dans

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, l'article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

moyen soutenu par la salariée à l'appui de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés; qu'il a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

des débats qu'« il est constaté l'impossibilité technique de procéder aux enregistrements sonores des débats, tels que prévus à l'article 308 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 308