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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés
6ème Chambre
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
CTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0d
5 juillet 2024
[T] a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction
Tribunal Foncier
69148bcd4322238c089cee6d
4 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions mentionnées comme étant récapitulatives, reçues le 17 octobre 2024, et d’autres conclusions reçues la même date [O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 2262 du Code
2ème Chambre
DTA_2103064_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
1ère Chambre
DTA_2410095_20250429
29 avril 2025
Le 14 novembre 2023, le GAEC Le Sarasin a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter M.
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021, [T] [K] et [L] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1134 ancien devenu l'article 1217 du code civil Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil Vu l'acte
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc79ac1b40833136db2b0
30 octobre 2018
Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au
6798744e5b6b52f3e4a43183
27 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Aline Poirson en application de l'article 699 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser à la société Grimob la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers
JERICHO CIVIL
6a18b11acdc6046d474a3cc6
18 mai 2026
En application de l’article R.142-3 1° du code de la construction et de l’habitation, la responsabilité d’installation, d’entretien et de renouvellement d’un détecteur de fumée incombe au propriétaire
7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code
PCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
L’article R. 122-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté prévoit que : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979f070cdc6046d47f7e651
27 janvier 2026
Elle invoque l'annexe VI « Rémunération » de la convention collective des ETAM des entreprises de travaux publics qui prévoit que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération
66235ac7aec0e60008fe98ef
3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
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