1134 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 12.6.2 de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a constaté que le changement

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les

  »). 2.

En vertu de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

450 du code de procédure civile

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

    Article 10 § 2 (“Fundamental principles relating to the legal status of convicted persons”) of the Code of Execution of Criminal Sentences provides that while serving their sentences, prisoners

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50783 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVMZ AS M N° : 7 Assignation du : 31 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

) d'ordonner une mesure d'expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.