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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
603705d6fae4fba09dfa1fcc
24 juin 2015
24 juin 2015
700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.
Source officielleChambre sociale
678b43b0c6ad78dd9cf0d478
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'entreprise de travail temporaire, qui, en qualité
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle15e chambre
6438f3aea942a604f5e939fd
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour -' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant le conseil des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200963
12 mai 2011
12 mai 2011
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale et l'article 4ème de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour son application.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartenait à l'appelant, donc le preneur, de payer le prix du bail aux termes convenus en application de l'article 1728 du code civil sauf
Source officiellecr
613725c5cd58014677420650
30 mars 1999
30 mars 1999
fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain G..., pris de la violation des articles 4 à 8 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 231-1, L. 263-2, L. 263-6 du Code
Source officielleChambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
14 avril 2023
-16, L.4121-1 et suivants du code du travail, de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 515, 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 27 mai 2019 par le conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc51
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2018, alors même que son licenciement a été notifié le 20 juillet 2017; En conséquence - Déclarer l'action de Monsieur [I] prescrite (article L1471-1 du Code du Travail), A titre infiniment subsidiaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4221-1 du code du travail, ensemble les articles R. 42221-1 et suivants du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielle17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
17 avril 2012
Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement (article R 4624-31 du CT) ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc4e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2018, alors même que son licenciement a été notifié le 20 juillet 2017; En conséquence - Déclarer l'action de Monsieur [S] prescrite (article L1471-1 du Code du Travail), A titre infiniment subsidiaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] se prévaut ne figurent pas sur l'état des créances de l'article L625-1 du code de commerce, la société BLS Services ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que M.
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead22
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e06
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L.'1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.'1152-1 et L.'1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9fd
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01207
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du
Source officiellePage 13 sur 18