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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305ae8
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
Contre la SA Allianz IARD Conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201857
24 novembre 2011
responsable qu'il invoquait et que contestait l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue
678ebf21bfd75b73b3e44989
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l
679aa2cae9a46d1f5a7694da
9 janvier 2025
expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par
3ème Chbre Cab B5
695d650875782d5f06006d0d
5 janvier 2026
VIE : FORMULE B N° 00489679.0002MULTIPLACEMENTS N° 00489679.0003MULTIPLACEMENTS N° 00489679.0004PEP ASSURANCES N° 00489679.0005 L'article L132-8 du Code des Assurances prévoit : En l'absence de désignation
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
de communiquer des informations supplémentaires à celles visées par la directive vie ; qu'elle précise que les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-8 du code des assurances qui prévoient que le
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
Au demeurant, la référence à l'article L132-5-1 du code des assurances, qui dispose que toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
69e14702cdc6046d477eaddf
2 avril 2026
représentée par Monsieur [L] [B], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale PARTIE INTERVENANTE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS dont
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
civ1
60794c149ba5988459c449b2
23 mars 1982
, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE PERSONNE, POUR ETRE INSCRITE A L'ASSURANCE, DEVAIT DONNER SON CONSENTEMENT PAR ECRIT, ET QU'EN L'ESPECE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE BULLETIN
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
L124-5 du code des assurances ; Subsidiairement, - condamner la compagnie Allianz en sa qualité d'assureur de la société Prestige Construction à relever et garantir la SA Euromaf de toute condamnation
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions, la SASU [5] demande au tribunal : - Déclarer recevable le recours de la société [5] A titre principal, Vu les dispositions de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale
Service des référés
67100411fac14a1f31d9b9d9
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), en qualité d’assurance de Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192 Monsieur [K]
ECLI:FR:CCASS:2018:C110275
3 mai 2018
376-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
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