CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

802 résultats pour « Article L2242-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb07041f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7538cdc6046d47031890

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a23e4e100fed5ecc2e92

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01311

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X..., qui avait, dans un premier temps, sollicité cette réintégration a, maintenant, abandonné cette demande ; qu'il a donc droit, en application de l'article L2422-4 du code du travail, à une indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210754

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, ( ) il ne peut être opéré sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0153

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 12.816 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10766

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

16 du code de procédure ainsi que les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil. 3) ALORS QUE revêt un caractère frauduleux, la désignation d'un salarié en qualité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que l'article L222-2-4 du code du travail n'existe pas en sorte que la demande présentée par M. [L] [S] n'est pas fondée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6034c0054dbd40ab1d427ed9

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

80 duodecies du CGI, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance-chômage en application des articles L 242-1 et L 5422-20 du code du travail relatif à l'assurance-chômage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

du 7 janvier 2003 précise que sont concernés par ces dispositions tous les travailleurs salariés et assimilés, affiliés au régime général au regard des articles L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b6d1bc2605de4b477f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

pour évaluer les éventuels dépassements de la durée légale du travail fixée à l'article L 3121-24 du code du travail, - qu'il a rappelé les dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d289

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090dc0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd05bcdc6046d472aa99a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette dernière prévoit en son article 67bis intitulé " Prime annuelle de vacances " rédigé comme suit : " La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

jugement entrepris, - subsidiairement, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil et L121-12 du Code des Assurances : > de prononcer la réception judiciaire des travaux au 3 avril 2017, avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032dc004772ed5056662cf8

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section

Source officielle