AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 41
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7538cdc6046d47031890
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce, Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officielle