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1 644 résultats pour « Article L3123-19 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

avait expressément accepté ce forfait mensuel, qui répond aux exigences légales de l'article L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article L1251-21 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeecdc5b777c90992f63

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3 413,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

auraient du être décomptées et payées à la semaine, du lundi au dimanche en application de l'article L3121-29 et L3121-35 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ac

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de l'article L 3132-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

2008 dont étaient issus les articles L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b2d9bcdc6046d4715df68

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En défense, la Caisse soulève l’irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil et donc de l’autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170196

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c46

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

C'est le curateur qui a fait une demande sous l'article L312-1 du CSP. Il n'y a pas de caractère d'urgence, ni d'attente à l'intégrité de Monsieur ou de quelqu'un d'autre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603269fd5ecb8c9ea83495a9

Appel

7 février 2018

7 février 2018

, sur le fondement des dispositions de l'article L3121-38 du code du travail, d'un forfait mensuel de 123 heures par mois complet'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

Source officielle
TJ

Chambre 9

686c3204dd7001754d6230f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur le fondement de l’article L.313-44 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4057

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

Source officielle

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