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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
avait expressément accepté ce forfait mensuel, qui répond aux exigences légales de l'article L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
de l'article L1251-21 du code du travail.
2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f63
18 janvier 2023
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3 413,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
auraient du être décomptées et payées à la semaine, du lundi au dimanche en application de l'article L3121-29 et L3121-35 du code du travail.
Chambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2008 dont étaient issus les articles L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait
CTX PROTECTION SOCIALE
697b2d9bcdc6046d4715df68
5 janvier 2026
En défense, la Caisse soulève l’irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil et donc de l’autorité de la chose jugée.
Avis
CADA:20170196
23 février 2017
Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
C'est le curateur qui a fait une demande sous l'article L312-1 du CSP. Il n'y a pas de caractère d'urgence, ni d'attente à l'intégrité de Monsieur ou de quelqu'un d'autre.
Pôle 6 - Chambre 6
603269fd5ecb8c9ea83495a9
7 février 2018
, sur le fondement des dispositions de l'article L3121-38 du code du travail, d'un forfait mensuel de 123 heures par mois complet'.
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations
Chambre 9
686c3204dd7001754d6230f6
4 juillet 2025
sur le fondement de l’article L.313-44 du code de la consommation.
5fda2df5443ea973554c7bb8
18 septembre 2019
MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié
6618cefa7935f50008be4057
11 avril 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.
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