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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
Pôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
450 du code de procédure civile
3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes des articles L351-12 et L342-4, R351-30 et R342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10% pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe
Pôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
[V] ne peut pas prétendre à l'application en sus des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail - les bulletins de salaire décomptent précisément le nombre de repos compensateurs acquis -
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
Dans ses conclusions du 21 mai 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande de : Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Chambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de69
2 octobre 2025
Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
[U] demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
le précise l'article L1224-1 du Code du travail.
6253cb87bd3db21cbdd8db60
5 janvier 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES N.B Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2011 R.G. No 10/00796 AFFAIRE : Fatima X...
CHAMBRE SOCIALE A
6032f6d9f387ef6a56cb925b
25 octobre 2017
-les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 du code du travail), à savoir une durée minimale
Chambre 4-6
69623ccbcdc6046d47d5ecc2
9 janvier 2026
Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29
Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
63104b504709e24f13d55361
delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L313'6 et L 213'4 du code de l'urbanisme , la date du 10 avril
676f946aaced2fabe929a160
17 octobre 2024
R.3312-43 à D.3312-65 du code des transports, de l'article 33 du règlement UE du 4 février 2014 et de l'article L3171-2 du code du travail.
6285e17e6a1876057df5d560
18 mai 2022
Sur les heures supplémentaires S'il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est
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