L3121-1 du code du travail, mais au regard des dispositions contenues dans l'accord de branche du 4 mai 2000 relatif à la durée du travail

Aux termes de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

préempté - la date de référence pour déterminer la consistance du bien - la date de référence pour déterminer son usage effectif (L322-2 et L322-6 et L 213-4 du Code de l’urbanisme).

Au terme de l'article 341 du code de procédure civile, sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne

L'article L3121-57 du code du travail indique que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

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Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

[Y] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du

[U] [Y] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [W] le 25 juin 2025, Attendu

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.