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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Juge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
- Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, les
Chambre 4-3
69d8a699cdc6046d47bd895a
9 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00899
5 mai 2010
L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1).
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
CHAMBRE SOCIALE A
5fda92165e8095222bc72b24
19 juin 2019
2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
4], la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1321-1 du code des transports et l'article 1er du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020. 1° appel incident sur la valeur
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00417
17 mars 2016
L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ne subsistent comme
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure
18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ADAM, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
63104b4f4709e24f13d5535b
63104b544709e24f13d55365
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