Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ni à une quelconque mesure d’astreinte Le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L 433

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [K] [A] et Madame [M] [A] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[B] [I], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. II.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de la [Localité 4] Publique; • être autorisé à séquestrer les biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution; • condamner

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

la somme de 2.203, 96 euros avec intérêts au taux légal, conformément aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner

*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant aux consorts [U] sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.