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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
l'exige l'article L642-2 IV du code de commerce ; que le liquidateur judiciaire, qui n'a pas présenté l'offre, a enfreint l'article L642-4 1er alinéa du code de commerce et s'est arrogé le pouvoir de
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
L221-1 du Code de commerce.
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd
19 avril 2023
Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb41222f
24 juin 2010
Par suite, les cessions intervenues en exécution de cette convention, qui ne constituent pas des paiements au sens de l'ancien article L621-108 du code de commerce, n'en sont que la conséquence et ne contredisent
6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
2311 et suivants, 1234 et suivants, 189 et suivants, 1147 et suivants du code civil, L642-12 et suivants, L622-21 du code du commerce, de : - constater qu'il est établi par les éléments du dossier que
MERCREDI
69fc583bcdc6046d47e7a396
29 avril 2026
463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Chambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
Au terme de l'article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a326c31cdc6046d4797ab88
3 juin 2026
L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la
Pôle 5 - Chambre 8
65166d1d788aac83189e9ff8
5 septembre 2023
192 de la nouvelle loi), - l'article L623-4 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 dispose que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel
Trib. de Commerce
69ca518ecdc6046d477fa4a9
27 janvier 2026
Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu
CHAMBRE DU CONSEIL
69c186d8cdc6046d47adb221
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Y], [S], [Adresse 1] Vente et réparation de motocycles et
69c186eacdc6046d47adb32f
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux
69c18733cdc6046d47adb805
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : 5.5Retail (SAS), [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et
69c187d0cdc6046d47af7764
février 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : LFLC (SAS), [Adresse
69c1880ccdc6046d47af823e
février 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : LA CLINIQUE, [Etablissement
69c1882acdc6046d47af843c
février 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Y] [U] [Adresse 1]
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5f5cdc6046d4722ec31
12 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
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