Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

; - CONDAMNER Monsieur [J] [C] [K] à leur payer une indemnité de 10 225,25 € se décomposant comme suit : o Travaux réparatoires : 5 487,25 € o Préjudice de jouissance : 238 € o Surconsommation électrique

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa

824 du code civil, - Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [O] [J], - Dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens seront

Il voit ensuite dans les mêmes faits une violation de l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention.

Suivant requête réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 15 janvier 2024 à 17 heures 56, [S] [O] a contesté la décision de placement en rétention

[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 27.

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

L'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o   56/2003 du 25   juin   2003 concernant les droits des personnes exécutant une peine privative de liberté («   l'OUG n o   56/2003 &

    L’article 56 du décret présidentiel n o 1225/1981 dispose   : «   1.

[PD] [O] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société Aréas Dommages aux dépens.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la