L. 424-5 du code de l'urbanisme et n'a pas respecté la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article

L. 424-5 du code de l'urbanisme et n'a pas respecté la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article

R. 600-1 du code de l'urbanisme. 12.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale (CRA) ". 7.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, d'autre part, de ce que la menace à l'ordre public

soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-

V..., domicilié [...] , 120°/ Mme MO... UY..., domiciliée [...] , 121°/ M. HL... LU..., domicilié [...] , 122°/ M. WG... AK..., domicilié [...] , 123°/ M. GZ... CZ..., domicilié [...] , 124°/ M.

R. 611-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, le second alinéa de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure définit les données intéressant la sûreté de l'Etat comme " celles qui révèlent des activités susceptibles de

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-20, R. 111-20-2 et R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur

: () / 3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ; () ".

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

R. 122-5 du code de l'environnement.

d'accessibilité ainsi que le prévoient les articles L. 164-3 et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, R. 425-15 du code de l'urbanisme et R. 122-6 et R. 143-26 du code de la construction

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions