conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

422-1 du présent code ".

Il soutient que : - son projet ne méconnait pas les prescriptions des article R. 423-54 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est fondée sur un avis de l'architecte des bâtiments

Aux termes de l'article R. 422-1 de ce même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-14 1° du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers

L'antenne de radiotéléphonie projetée ne peut pas être regardée comme un bâtiment au sens et pour l'application des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 424-2, L. 424-5, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 423-19, R. 423-23, R. 424-1 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal,

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée pour l'application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 6.

B reproche au tribunal de s'être référé, au point 11 du jugement attaqué, à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme alors que seul était applicable l'article L. 422-5 du même code, lequel est au demeurant

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune

Ils soutiennent que la décision : - méconnaît les dispositions du II de l'article L. 34-9-1 ainsi que du II de l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques, le pétitionnaire

’accessibilité aurait dû être de nouveau consultée, conformément aux articles R. 425-3, R. 431-30 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - les dossiers de permis de construire sont entachés d’incomplétude

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".

effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R *423-23 à R *423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R *423-42 à R *423-49 ".

indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter