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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecea1
10 juillet 2024
En l’espèce, il convient de rappeler que l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale réduit le délai de prescription tel que prévu par l’article L 244-11 du Code de la Sécurité sociale, il s’applique
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que
2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] aux entiers dépens.
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
Cet article a été abrogé le 1er janvier 2006, mais il a été repris à l'article 1589-2 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2006.
1ère Chambre
5fdd12a64323057c98b369ed
16 octobre 2018
Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L
Pôle 5 - Chambre 9
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
Par ordonnance du 20 novembre 2012, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande des actionnaires minoritaires
Pôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
Selon l'article R1232-1 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
- MEURANT SAS (RCS EPINAL 322 707 910) absence de l'attestation prévue aux articles L.232-25 alinéa 2 et L.232-26 alinéa 2 du code de commerce (pour les comptes clos au 30/09/2020) malgré la demande
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
R. 631-25 du Code de commerce
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation ), alors que l'extinction des droits réels et personnels existants sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires des droits et la Cour de cassation
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719f
19 avril 2023
En l'espèce, la date de licenciement datée du 15 février 2018 n'a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception que le 26 février 2018 comme cela résulte du suivi du recommandé versé aux débats
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Chambre 1-11 référés
69fd8121cdc6046d47048742
7 mai 2026
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.