L. 1224-1 du code du travail.

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.'

Sur le premier reproche, la SAS Inmac wstore conteste être à l'origine du choix de la date de la visite du médecin expert comme il ressort de sa lettre du 19 juin 2015 à la salariée.

', de débouter ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens.

de Lyon par acte du 2 juillet 2015, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Alienor Promotion demande à la cour, sur le fondement des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - infirmer

700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TESLA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

SUR CE, Sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1492, 1° du code de procédure civile) Le GIE OC'VIA CONSTRUCTION soutient que les sentences ayant été