AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellePage 13 sur 49
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
19 mai 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielle