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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
1231-6 du Code civil, outre l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la ville de Paris et M.
Source officielleSécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
4 juin 2013
que monsieur [P] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 avril 2013, visées par le greffier le 16 avril 2013 et soutenues oralement, au visa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité
Source officielle3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d354
18 mai 2022
18 mai 2022
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officielleExpropriation
697acf1fcdc6046d470c14c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau
Source officielleExpropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau
Source officielleExpropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300330
16 mars 2017
16 mars 2017
code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies
Source officielleChambre 1-9
642d1432cb8fa004f57da05e
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article R311-30 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les notifications autres que celles des jugements et arrêts sont faites par lettre recommandée avec
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps
Source officielle5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
1 juin 2017
L. 161-17 et D. 161-2-1-7 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC006305400
1 juin 2004
1 juin 2004
du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 alors en vigueur (désormais article R. 311-1 du code de justice administrative).
Source officielle3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article D381-2-2 du code de la sécurité sociale l'affiliation de l'intéressé est faite à sa demande , sous certaines conditions , par l'organisme débiteurs des prestations familiales
Source officielle2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ils font valoir : - que leur fils, M.
Source officielle16e chambre
6035060f6d9f303323326912
30 juin 2016
30 juin 2016
2375 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cf
30 juin 2016
30 juin 2016
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
2 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 13 sur 18