AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670587411296b51ba2b69725
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 22
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par application de l’article 1520 du code général des impôts, les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle