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429 résultats pour « Article R421-16 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

670587411296b51ba2b69725

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 22

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TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par application de l’article 1520 du code général des impôts, les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210663

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200575

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de garantie à la victime et au FGAO selon les formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814fd1fb03057d9a4f75

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

AXA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alban BORGEL ;Condamner la compagnie d’assurances AXA à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e505dd8d194f138d4dc1

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

PROCÉDURE D'APPEL La compagnie d'assurances QBE a interjeté appel, par requête déposée au greffe le 16 avril 2021, de la décision qui lui avait été signifiée le 18 mars 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200216

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243c02fc178212f7e5ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6358cdadc40aa805a7864c46

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

maladie des Ardennes de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser la somme de 500 euros à la société [7] en application de l'article 700 du code

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2414655_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R441-16-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ce document unique devant contribuer, en vertu des dispositions des articles L 2313-16 et L 4611-2 du code du travail, à la présentation du rapport annuel et surtout du programme annuel de prévention soumis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions

Source officielle
CA

14e Chambre

6162af219547460d26ddb6f2

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Attendu qu'en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale ,la caisse est tenue ,avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc0

Appel

9 août 2023

9 août 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la cause.

Source officielle