CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
945-1 du nouveau code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201234
10 octobre 2019
dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501ee
16 avril 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307fef0
5 septembre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Partie succombante, la CPAM est condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
PPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
JCP BAUX
68f950a0de0ebe408dac79fe
6 octobre 2025
Il indique être désormais sous curatelle renforcée depuis le 18 février 2025. Il justifie de l’assurance des lieux loués.
Chambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
[N] [L] et la compagnie d'assurances Allianz Iard à verser à M. [U] [I] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Chambre Sociale-1ère sect
6358cdadc40aa805a7864c46
25 octobre 2022
maladie des Ardennes de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser la somme de 500 euros à la société [7] en application de l'article 700 du code
1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Pôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f7cdc6046d47873d50
21 mai 2026
MOTIFS Sur la matérialité de l'accident Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en sa teneur applicable au litige, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
Suivant arrêt du 18 octobre 2023, la Cour ordonnait la réouverture des débats sur la seule question des mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du Travail afin que :
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7614
28 avril 2025
SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e25
6 juillet 2017
C'est cette date qu'il convient de prendre en compte pour calculer le délai de 30 jours imparti par l'article R.441-10 ci-dessus rappelé, peu important que la date du 18 mars 2010 ait été mentionnée comme
Jex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune
Page 13 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.