Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de provisions Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.

700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dire qu'elle est recevable à réclamer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-2 du code du travail.

[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse

Au visa de l’article L121-12 du code des assurances, le BCF et la compagnie BELFIUS INSURANCE font valoir que les conditions de la subrogation ne sont pas démontrées faute de production de la police d’

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

R433-2 du code des procédures civiles d’exécution).  

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil. Une clause de solidarité figure aussi dans le contrat de bail (article 10).