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435 résultats pour « Article R424-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Source officielle

Page 13 sur 22

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4127

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le barème indicatif en matière d’accident du travail de l’annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit : « 2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED. Articulation tibio-tarsienne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Sur le reclassement : Il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 (ancien L. 122-32-5) du code du travail , que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

R.241-51 devenu R4624-21 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894aed8f6cc6d55dd4038

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] imputable à l'accident du date 12 avril 2019 selon le barème indicatif d'invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2af9ffd6229a4e5873862

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de ses moyens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

Source officielle