L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

de l'article L. 1226-14 du code du travail.

[V] figurant au bail, cet acte répond aux exigences de l'article L145-41 du code de commerce en ce qu'il rappelle le délai d'un mois laissé au débiteur pour régulariser la situation, les réserves émises

MOTIFS ET DÉCISION Comme l'a justement rappelé le premier juge, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil.

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.

Les policiers agissaient sous l'égide de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale que le brigadier-chef [B] [U] vise expressément dans son procès-verbal.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

[V] à lui payer la somme de 41 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens avec droit de recouvrement direct.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

les conditions prévues par l'article L. 122-6 (1234-1 ) du code du travail.

retraite, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et

[V] [B], - condamner M. [V] [B] à lui payer 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] [B] aux entiers dépens.

de l'article 514 du code de procédure civile.

[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer à la

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles