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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tiers, avec l’accord de la victime ou de son représentant légal s’agissant des informations d’ordre médical : - le dossier médical complet de la victime, notamment tous documents médicaux relatifs aufait
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d971
21 janvier 2025
21 janvier 2025
entre le 9 juillet 2021 et le 16 février 2022 malgré qu'elle n'élève aucune contestation relativement au montant et à l'exigibilité des charges de copropriété échues dont elle se trouvait redevable, au'titre
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f1f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- sur le montant de la condamnation : Il résulte de ce qui précède que la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 10] [Localité 12] est fondée à se prévaloir des cautionnements du 8 octobre 2011 au'titre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD004110702
27 septembre 2011
27 septembre 2011
La Cour constate que les juridictions « Pinto » rejetèrent les demandes de la société requérante au motif qu’elle n’auvait subi aucun préjudice.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e38
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ainsi, lors d'un rendez-vous chez le client Intermarché Aureilhan, Mme [Y] n'aurrait pas pris en compte ni rebondi face à un élément important.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb93209c02507c9078de60
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ailleurs, Mme [G] ne démontre pas que son employeur avait ou auraît dû avoir conscience du danger que représentaient ses conditions de travail sur sa santé et que le manquement tenant au risque connu
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JJTI SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecc0ab73d7c90739e79
9 janvier 2023
9 janvier 2023
consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 888.060 euros et condamner Enedis sur la base de ce montant, - condamner en outre ERDF devenue Enedis au paiement de la somme de 10.000 euros autitre
Source officielleTrib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C/AUTITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, esqualités de liquidateur judiciaire de la SAS COVIA
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
jugement à intervenir - 1 054,34 euros au titre des frais de relogement - 1 418 euros au titre des frais de constatation des désordres - 280 euros au titre des frais de serrurier - 5 000 euros autitre
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba248d0ccf000877e4a7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
monsieur et madame [G] exposent qu'ils démontrent que c'est de manière erronée que l'appelante affirme qu'elle n'était pas informée de l'engagement de versement des fonds dans sa comptabilité, ce qui auraît
Source officielleChambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
que Monsieur [N] [X] a exercé un droit de rachat et ainsi permis la poursuite de ces contrats, la valeur de rachat telle qu’elle existait au jour du décès de l’épouse est un actif de communauté qui auraît
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe175
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou auraît du reconnaitre les faits lui permettant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f47
25 avril 2022
25 avril 2022
hypothèse, - débouter l'URSSAF de Picardie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et malfondées, - condamner l'URSSAF de Picardie au paiement de la somme de 2000 euros autitre
Source officielleChambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a65
6 octobre 2023
6 octobre 2023
porteront intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes et outre la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société TECHNIPIPE à verser à Monsieur [U] [L] la somme de 2 500 euros autitre
Source officielleChambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
24 avril 2026
prévue à l'article L.1243-8 de sorte que par infirmation du jugement entrepris, en l'absence de critiques formées à titre subsidiaire par l'appelante sur le calcul du rappel de salaire à temps complet qu'auraît
Source officielleChambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a63
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme [P] la somme de 1.300 € autitre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a4fd
18 avril 2024
18 avril 2024
La Sarl de [Adresse 21] auraît effectué des travaux à façon pour le compte de l'Earl [T] [I]. Le 10 septembre 2010, Mme [T] [I] a cédé à ses frères ses parts dans la SARL [Adresse 21].
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait valoir que cette autorisation ne portait pas sur les éventuelles sous-locations à venir, de sorte que les obligations stipulées aux termes du bail commercial, au'titre des sous-locations, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle sollicite ainsi un rappel de salaire sur cette période d'un montant de 40.726,96 euros brut déterminé par la différence entre le salaire minimum conventionnel qu'elle auraît du percevoir en tant que
Source officielle13e chambre
628490c6498a54057d103075
17 mai 2022
17 mai 2022
la société Matecir des dispositions de l'article 6 du contrat, qui est une cause de résiliation de plein droit en application de l'article 22.2 et conformément à la volonté des parties, le tribunal auraît
Source officiellePage 13 sur 15