Il y a donc lieu de prendre en compte l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail.

En juillet 2012, Mme [I], devenue l'unique bailleresse, a constitué la société Verbea Gestion afin de gérer l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux objet du bail.

[Y] qui soient susceptibles d'être imputés sur le décompte produit par les bailleurs. Le bail signé par M.

et non à la fin du bail, ne s'applique qu'aux travaux autorisés par le bailleur.

intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire

"était la seule bailleresse de fonds" de la société Sotrac; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les décisions de la justice

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.

adressées à la bailleresse, le problème n'a pas été résolu.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l'indice de référence ; que les bailleresses se

Sur la renonciation à recours : L'article 20 des contrats de bail liant les sociétés l'Espace, ACSB Optique et Agate aux bailleresses prévoit également que 'sans préjudice des renonciations à recours

Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Il était en outre prévu que, durant les trois mois nécessaires à l'exécution des travaux de gros œuvre, le bailleur verserait au preneur à bail une indemnité mensuelle hors taxes de 18.333,00 euros (outre

La bailleresse intimée réplique que c'est à bon droit que le premier juge, à sa demande, a déclaré irrecevables les demandes de M.

Le bail prévoyait expressément, dans un paragraphe intitulé 'conditions suspensives et particulières préalables', des travaux à la charge du bailleur aux fins de séparation du bâtiment en deux lots distincts

l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2017), que, le 2 septembre 2003, les consorts Z..., aux droits desquels se trouve la SCI Thonacie (la SCI), ont donné à bail

; qu'en l'espèce les dispositions du bail (article 17) n'imputent pas au locataire l'obligation de rembourser au bailleur l'intégralité des charges de copropriété mais de « rembourser en outre au bailleur