Jacques B..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Bérangère A..., épouse C..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Emmanuelle A..., domiciliée [...] , prises toutes deux en qualité d'héritières de Daniel A..., défendeurs

2003, à 8 heures 30, les agents des douanes de Modane, en service sur la plate-forme française du tunnel alpin du Fréjus, ont procédé, dans le sens France/Italie, au contrôle d'un véhicule Volkswagen Passat

10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE) DÉFENDERESSES [1] CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Pascal

Localité 1] représenté par son syndic Monsieur [W] [D] Agence AVA-PIAU-IMMO [Localité 1] représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de la SCP AMEILHAUD ARIES BERRANGER

Vaudruelles 28130 MEVOISINS et actuellement Résidence Cady Appartement 2 28230 EPERNON représentés par Me Claire RICARD, avoué ayant pour avocat Me Edith ROBERT au barreau de CHARTRES INTIMES 4/ Madame Pascale

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [N] [K] et [F] [K], et les conclusions de M.

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Pascal A..., domicilié [...] , 4°/ Mme Claudine B..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Nathalie C..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Joëlle D..., épouse E..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Maria F...

avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Maître [S] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de Madame [M] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Julien FRADIN DE BELLABRE

D C, propriétaires des parcelles cadastrées CJ 53, CJ 181 et CJ 269 situées, respectivement, 132 rue de Saint-Antoine, 97 rue de Saint-Antoine et 35 rue Pierre Jean de Béranger à Montreuil, ont adressé

E D, propriétaires des parcelles cadastrées CJ 53, CJ 181 et CJ 269 situées, respectivement, 132 rue de Saint-Antoine, 97 rue de Saint-Antoine et 35 rue Pierre Jean de Béranger à Montreuil (Seine-Saint-Denis

convenait de créer une nouvelle parcelle à partir du terrain n o 989.

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot

BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES [G] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES D’AUTRE

Un glissement de terrain est survenu le 27 février 2015 depuis des parcelles appartenant à Madame [Z] [C].

Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme A... ; Greffier de chambre : M.

D... avait un projet de lotissement sur la parcelle puis en 2005, que la totalité de la vente ne se ferait pas, et que c'est dans ces conditions qu'il avait acheté une parcelle à la famille Z....

635-636 et les parcelles 567-568 qui ne font pas l’objet de séparation sur le plan de zonage ; or la parcelle 567 n’a pas été indiquée comme une parcelle assiette du projet ; dans ces conditions, l’autorité