AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
668d7b4153e3bdd077851cd3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Madame [L] [F] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL
Source officiellePage 13 sur 46
cr
6137257ecd5801467741e3dd
5 janvier 1995
5 janvier 1995
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
Source officielle