CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 106 FS-P+B Requête n° N 19-50.043

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 février 1985), que les mineurs Abdelkarim B..., Gérard et Alain Z... jouaient au pied de l'immeuble où habitaient leurs parents à frapper des arbustes avec des bâtons

XXXVI of 2013 on Electoral Procedure by publishing on its Facebook page posts calling on voters to cast an invalid ballot.

Article 2 : La SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT paiera à la S.N.C.F. une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Battos est rejetée.

MOTIFS, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu, entre les parties, le 16 novembre 2011, par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Bagot

La société Groupama relève à juste titre que la question de savoir si les ballots de foin ont été détruits le 14 ou le 31 juillet est indifférente dès lors que M.

2025 N° de RG : N° RG 25/00567 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUKB JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [L], [D], [Z], [K] [E] épouse [L] Audience tenue par Madame Adèle BAROTTE

: N° RG 25/00811 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUH5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O], [J], [P] [I] épouse [K], [F], [R], [S], [H] [K] Audience tenue par Madame Adèle BAROTTE

le capitaine du voilier a emmené deux des officiers de la marine nationale vers le lieu de stockage de la cocaïne ; que deux tests réactifs à la cocaïne ont été effectués sur un pain issu d'un des ballots

la nationalité - Section A RG n° 25/06215 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, la société Suez Eau France, représentée par Me Batot, demande au tribunal : - de condamner la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans

Me [Y] [L], la SELARL ARIEL PASCUAL, CATHERINE BOURNAZEAU-MALAVIALLE, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET THOMAS MILHES, NOTAIRES ASSOCIES, la SA MMA IARD et la MMA IARD MUTUELLES se sont constitués intimés

Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 22/15005 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation MadameVictoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges

In some other polling stations, according to the applicant, there was no evidence that the expert had inspected the ballots cast in his favour.

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Under the electoral law applicable at the material time (presidential decree No 351/2003), amongst three sorts of ballot papers (ballot papers recognised as valid, blank ballot papers and void ballot papers

. ; qu'elle a noté également que l'un des individus était porteur d'une sorte de bâton, style manche à balai ou pioche ; qu'elle avait senti une forte odeur d'essence "comme si une mobylette avait été