VIVENCI ENERGIES » agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Assignée à secrétaire le 15/10/2025 INTIMEES DEFENDERESSES

Bianconi, Conseillers : Mme Besset, Mme Kamianecki, ministère public : M.

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de

indiqué que Gérard Y... l'avait suivie lui avait descendu son pantalon, son collant et slip et qu'il avait abusé d'elle; qu'elle a maintenu ses accusations et a expliqué qu'elle n'avait pas pu se défendre

°/ à la société Enel SPA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), 3°/ à la société Enelpower SPA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), défendeurs

Rien ne permettrait donc de se départir de la conclusion des autorités d’enquête   : parmi les objets retrouvés sur les lieux, «   une douille et une ogive   » provenait du Beretta semi-automatique

légal domicilié en cette qualité audit siége social [Adresse 1] N° SIRET : 390 072 551 assistée de Me Lorène BAULON, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Pierre SIRGUE de l'ASSOCIATION BERREBI

Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Karen Reid, greffière de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations du gouvernement défendeur

ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro 2011/008365 du 19/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) DEFENDERESSE

Le gouvernement défendeur était représenté par F. Crisafulli, coagent. A.

A l'intérieur du véhicule furent retrouvés, entre autres, des fusils d'assauts de marque Akis, Kalachnikov et Kanas, des pistolets de marque Beretta ainsi que des chargeurs. 11.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Robert BELLETTI,

    Dit   :   a)     que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article &#xa0

de Albuquerque,   Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 novembre 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

de [Localité 4] sous le numéro 828 305 771, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, substituant Maître Johanna BERREBI-WIZMAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Berrebi, avocat

C/ DEFENDERESSES ◊ SAS ALU BYZANCE, [Adresse 8].

article 6 § 1 de la Convention recevable et le surplus de la requête irrecevable   ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ; Dit a)     que l’État défendeur

[L] a sollicité le règlement des frais professionnels au mandataire de la société Benitis.

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.