AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Arrêt
JUFI:JUFITEXT000048493149
29 juin 2023
29 juin 2023
COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 29/06/2023 - Établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos du Parc » à Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire) - Arrêt
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Chambre Commerciale
696b58cfcdc6046d47a0c817
15 janvier 2026
15 janvier 2026
laser, Statuer sur la demande incidente : - ordonner sous 48 heures la restitution de l'ensemble des éléments saisis par la SCP Durand & Gree, commissaires de justice situés [Adresse 3], et la SELARL Brenier
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