personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno

VILLE DE [Localité 2], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 2], Mme [V] [S], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Bruno

nationalité Roumaine Actuellement retenu au LRA de [Localité 5] Représenté par Me Emilie THIRION, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 504 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Représentée par Me Bruno

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître Bruno MATHIEU substitué par Maître Marine PEDRO, avocate au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près

visio-conférence, assisté de Me Maud TROALEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 309, avocat commis d'office, ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno

du 12 Mars 2018 -Président du TGI de PARIS - RG n°17/59989 APPELANTE LA VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame la Maire, Madame [K] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno

MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1400 DÉFENDERESSE LA VILLE DE [Localité 5], représentée par son Maire, Madame [X] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bruno

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno

barreau de Paris - Mme [Y] [Z] (interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno

des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

[G] [J], interprète en langue arabe, assermente DEMANDEUR ET : La préfecture des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

, et par monsieur [I] [V], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Bruno

étrangers et du droit d'asile, assisté de Jeannette BELROSE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri, avocat général 2°) LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, représenté par Me Bruno

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno

et du droit d'asile, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Bruno