A B, agent de police municipale, a été victime d'un accident de moto durant son service le 28 août 2006.

Monsieur [W] [E] [Adresse 4] [Adresse 1]) représenté et assisté de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure GERIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) et de Me Anne-Cécile

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

ORMEN PASSEMARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555 Décision du 06 Octobre 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 22/15038 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCHC COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile

B C, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

ANGERIENNE DE CARRELAGE N° SIRET : 350 560 728 [Adresse 12] [Localité 1] MAAF ASSURANCE N° SIRET : 542 073 580 [Adresse 16] [Localité 14] ayant toutes deux pour avocat postulant Me Cécile HIDREAU

[E] [N] sollicite la somme de 3 000 € hors taxes pour l'indemnisation de sa moto.

CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS SALTO, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Célia

CLC MARNE LA VALLEE [Adresse 2] représentée par Maître Anne-cécile DUCARD de la SELARL DF AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0030 INTERVENANT FORCÉ Monsieur [PV] [NM] [Adresse 103] [Localité 99], SAINT MARTIN non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Cécile

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal directeur général, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] représentées par Maître MAHAUD substituant Maître Marie-Cécile

: DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] né le 06 Décembre 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adelaïde FREIRE MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, avocat plaidant et Me Cecile

Puis, le client de la Monnaie de Paris nous a informé le 29 septembre 2017 que trois médiateurs recrutés par l'entreprise se sont rendus sur site sans notification d'affectation ni planning.

006393 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN) DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile

instruction eut été clôturée le 19 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Janvier 2025 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41691 Représentant : Me Cécile

ayant son siège [Adresse 18] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de la SELARL MOLAS ET ASSOCIES (Me Guillaume GHAYE), avocats au barreau de PARIS, toque : L 205

GIUFFRIDA 1951 Motta Sant’anastasia italienne M. GIUSTI 1956 Torino italienne G. GOBBI 1961 Ivrea italienne M. GODUTO 1955 Porto Torres italienne M. GRAMIGNA 1955 Bari italienne A.

Their wife and mother, Azimet Demir, died on 30   July 1997.

    The case concerns a family consisting of a father, a mother and their five children, who were born in 2003, 2005, 2006, 2010 and 2015.