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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102468_20231221
21 décembre 2023
demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 19 juillet 2021 en tant qu'il refuse de leur accorder des délais de paiement ainsi que de dégrever
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493175.20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 2204110 du 7 février 2024, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour l'année 2020 prononcé en cours d'instance
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400636_20250627
27 juin 2025
Par retour du 16 février 2024, le SDIF a accédé partiellement à sa réclamation en ramenant le coefficient de correction de 1,20 à 1,15 et procédé à des dégrèvements de 68 et 64 euros.
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fdc
6 février 2015
FOYER CELINE LEBRET, 50, rue Croix Verte-87000- LIMOGES représenté par Madame A..., Directrice EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd95
2 octobre 2025
Octobre 2025 N° 2025/409 Rôle N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR47 [H], [K], [G] [Z] C/ [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane KULBASTIAN Me Céline
RETENTIONS
66c826145372bffe82563071
22 août 2024
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline
Service des référés
678037959c3ba90f51dc6548
9 janvier 2025
ESTANCA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Janvier 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE S.C.I.
1ère chambre
DTA_2401685_20260319
19 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Céline Frey, - les conclusions de Mme Nelly Ach, rapporteure publique, - et les observations de M. A... et de M.
6253cd78bd3db21cbdd93766
10 novembre 2016
APPELANTE : Madame Maritza X... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne INTIMES : Monsieur Ernest Victor Léonard Z..., décédé le 15 octobre 2015 ... 97139 LES ABYMES Madame Céline
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042885964
31 décembre 2020
Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:461448.20220721
21 juillet 2022
Par un arrêt n° 20PA00311 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus
ECLI:FR:CECHS:2022:450278.20220202
2 février 2022
Par un jugement nos 1507078, 1704947 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2022:464935.20221216
16 décembre 2022
fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline
ECLI:FR:CECHS:2023:466750.20230614
14 juin 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:470906.20230929
29 septembre 2023
Par un arrêt n° 21PA06637 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2023:471348.20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 1808406 du 29 juillet 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503463_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir qu’il a prononcé, par décision du 6 mars 2026, un dégrèvement de 6 422 euros et qu’il a fait droit à la demande de la requérante en classant le silo en litige dans la catégorie DEP5 « installations
ORTA_2301268_20260430
Il fait valoir qu’il a prononcé, par décision du 6 mars 2026, un dégrèvement de 7 716 euros et qu’il a fait droit à la demande de la requérante en classant le silo en litige dans la catégorie DEP5 « installations
Juge des référés
ORCA_24LY03159_20250611
11 juin 2025
En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation, les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre
ECLI:FR:CECHS:2025:498997.20250506
Par un jugement n° 2105381 du 16 mai 2023, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
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