infractions à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme du fait de la publication dans l'Auto-Journal du 1er juin 1991 de 3 publicités pour les cigarettes de marque Rothmans et Camel

en l'occurrence dans le cadre, non de l'action pénale, mais de l'action douanière, étant rappelé que la confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois pour un même objet de fraude ; qu'or, en matière

déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière

en examen ; qu'ils ont été, par leur retentissement psychologique durable, source d'une atteinte grave à la santé physique et mentale d'autrui, en l'espèce une enfant ; qu'ils sont donc de ceux qui causent

[H] comme en matière d'aide juridictionnelle. 4. Par déclaration électronique en date du 9 octobre 2023, M.

Castres (81) susceptibles d'être occupés par la SA Borchers France et/ou la société HC Starck" ; "aux motifs que "la SA Borchers France ... dont le siège est situé Usine Montbrésil, rue Albert Calmette

Les ordres de transport comportaient la signature et le cachet d'un « garage [C] [C] », qui s'est avéré ne plus exister. 5.

1994 ayant été communiqué ; que l'administration des douanes soutient : - que les agents mandatés de la Commission Européenne ont démontré que la délocalisation de la production de bandes vidéo en cassette

avocat plaidant Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 INTIME Monsieur [RB] [Y] né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 28] (14) [Adresse 20] représenté par Me Matthieu

RCS de MEAUX sous le numéro 390 427 227 ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Matthieu

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

directement la société américaine Diesel Machinery Inc, qui permettait d'expliquer l'absence de flux financier entre la SNC Dominvest 41 et la société américaine Diesel Marchinery Inc, ne comportait pas le cachet

REPRO SYSTEME prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me

douanier d'apparence véritable, se sont révélés être de faux documents, la cellule de détection des faux cachets ayant établi que le cachet des Douanes apposé sur les exemplaires destinés à justifier

et sa compagne qui ont fourni un signalement précis, lui correspondant parfaitement, dès le début de l'enquête ; que le passeport remis par le mis en cause pour étayer son alibi était revêtu de deux cachets

Il ressort des pièces du dossier, notamment des cachets figurant sur le passeport de M.

DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [L] [O] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (NIGER) Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

APPELANT : [G] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (AIN) [Adresse 6] [Localité 5] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté par Maître Mathieu

importante, par des clients algériens dont il dit ne pas être en mesure de fournir les coordonnées précises, ainsi que l'acceptation par Abner X... d'une déclaration d'exportation ne comportant aucun cachet