attributive de compétence reconnue aux tiers porteurs d'un connaissement maritime par la jurisprudence de la Cour de Luxembourg (arrêts du 19 juin 1984, Tilly Russ 71/83, du 16 mars 1999 Transporti Castelleti

GAMBA, greffier REQUÉRANTE Maître Camélia X... ... 31320 CASTANET TOLOSAN Comparante DÉFENDERESSES Madame Marie-Laetizia Y... ... ... Non comparante Maître Monique Z...

Michel C..., demeurant chemin de Caderousse, Vigoulet Auzil, Castanet Tolosan (Haute-Garonne), 2°/ de M.

Article 3 : Le docteur A D, domicilié 5 route de Mervilla à Castanet-Tolosan (31320) est désigné pour procéder à l'expertise.

Rousseau, rapporteure publique, - les observations de Me Faivre-Vilotte, représentant Mme Fabre, - et les observations de Me Castanet, substituant Me Groslambert, représentant le CCAS de Labarthe-sur-Lèze

Y... telle qu'elle résultait de la lettre du 9 octobre 1993 et a fait recouvrer par la perception de Castanet la somme de 100 000 F à l'encontre de M.

Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Madame Michèle Z..., gérante du GFA, route de Vernerque, Pechbusque à Castanet

Château Reynerie, appartement 112, à Toulouse (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Martine I..., demeurant à Azillanet, Olonzac (Hérault), 6°/ de Mme Michèle M..., demeurant chemin du Moulin Péchabou, à Castanet-Tolosan

La SARL Société d'expertise comptable castanéenne (SECCAS), dont le siège social est situé à Castanet-Tolosan, exerce une activité d'expertise comptable.

l'intéressé, qui justifie avoir initié des démarches en vue de l'obtention de la nationalité française dès 2016 alors qu'il résidait en Algérie, et qui justifie vivre avec sa mère sur la commune de Castanet-Tolosan

RAYMONDEAUD-CASTANET, Avocat général Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats en audience publique

les mêmes pour tous les candidats ; - subsidiairement, l’avantage concurrentiel allégué se justifie par des considérations liées à la qualité et l’efficacité du service public auquel l’activité casinotière

B exerce une activité professionnelle depuis le mois de juin 2018 de manière continue, en qualité de plongeur, métier sous tension, auprès des sociétés PAD la Cantinetta et PAD Mermoz et perçoit des revenus

B exerce une activité professionnelle depuis le mois de juin 2018 de manière continue, en qualité de plongeur, métier sous tension, auprès des sociétés PAD la Cantinetta et PAD Mermoz et perçoit des revenus

Il convient de désigner à cette fin Maître [U] [X], notaire à Castanet Tolosan, et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages.

Jean-Marc Y..., demeurant bâtiment J, Résidence du Castillet à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 9°) M. Philippe A..., demeurant ..., 10°) M. Jean-François d'G..., demeurant ..., 11°) M.

CENTRE DE LA FORMATION BANCAIRE, AYANT ETABLISSEMENT TOUR MEDITERRANNEE Grosse délivrée le : à : Me Myriam PLET, avocat au barreau de LYON Me Pierre-Jacques CASTANET

Il convient de désigner à cette fin Maître [K] [E], notaire à Castanet Tolosan, et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages.