départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 mars 2025 ou subsidiairement de renvoyer le dossier devant la CNAC pour statuer de nouveau sur son recours ; 2°) de mettre la somme de 3000 euros à la charge

du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [J], [B] [O] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 21] [Adresse 12] [Localité 8] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON

Statstidende », le 11 mai 2018 [Adresse 2] [Localité 15] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/241 DU 23 AOUT 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Alexandra BOCQUILLON

le 24 août 1978 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [B] [D] épouse [T] née le 23 avril A981 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant tous deux pour avocat Me Léonore BOCQUIILON

ARRET DU 23 Novembre 2017 APPELANT : [K] [P], notaire [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Laetitia BOESCH de la SCP BOCQUILLON

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 avril 2022 et le 1er juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne, représentée par la SCP Bocquillon-Boesch-Gromek, conclut, dans le

[L], de la somme de 722,30 euros au titre des charges de copropriété 2016 et 430,57 euros au titre des charges de copropriété 2017, soit 1 152,87 euros, qu’ils indiquent avoir payés en lieu et place de

prononcer la décharge de ces impositions et pénalités à concurrence des sommes qui n'ont pas été considérées par le juge judiciaire comme constitutives de détournements de fonds ; 3°) de mettre à la charge

La société Nissan West Europe a opposé un refus à sa demande de prise en charge de cette réparation.

BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/234 DU 23 AOUT 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Alexandra BOCQUILLON

Madame [B] [X] demeurant [Adresse 3], représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, assistée de Maître Philippe BOCQUILLON

14 Janvier 2025 ENTRE : [C], [T], [V] [O] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] domiciliée : chez [16] [Adresse 10] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON

Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.

représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Isabelle BOUILLON

actuellement 10 boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 pris en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe BOCQUILLON

de deux portions des routes départementales 29 et 33 résultant du trafic des véhicules poids lourds engendré par les besoins de la construction d'une centrale thermodynamique ; 3°) de mettre à la charge

Il est marié et a deux enfants à charge âgés de 5 et 8 ans. Son épouse attend le 3è enfant du couple.

Par des mémoires enregistrés le 11 octobre 2021 et le 25 janvier 2022, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Outre les charges courantes, le couple rembourse un prêt immobilier par mensualités de 447, 49 euros.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022 devant Madame Magali ISSAD, Conseillère, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON