condition et si, le contrat de fourniture ne pouvant être exécuté sans utiliser la cuisine, la condition suspensive n'était pas déterminante du consentement des parties de sorte que la nullité de la clause

listes successives de témoins ont été dénoncées à l'accusé, la première visant Patrice C..., Agnès R..., épouse C..., Virginie R... et David G..., la seconde visant Frédérica R..., Hortensia M..., Claude

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

[P] [L] a sollicité des délais de paiement avec effets suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 30,00 euros en plus du loyer courant.

893 euros) ; qu'ont été enregistrés sur ce contrat, entre le 22 décembre 1998 et le 20 juillet 2000, dix-huit rachats partiels pour un montant cumulé de 1 560 000 francs ; qu'après modification de la clause

Jean-Claude, - X...

d'exclusion relative au préjudice moral n'est ni conforme à l'article 133-2 du code de la consommation, ni encore, à la recommandation no96-02 de la Commission des clauses abusives.

d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'est formelle et limitée la clause qui exclut de la garantie le coût de réfection ou de

pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 janvier 2025 puis du 22 septembre 2025, [L] procède à la résiliation anticipée du contrat de location pour professionnel, met en demeure Connect

X... et Z... aient soutenu devant les juges du second degré que les sommes prévues dans la clause litigieuse revêtaient le caractère d'une indemnité ou que la garantie de passif devait être mise en

"aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte de vente de ce terrain portant les mentions suivantes : "désignation : sur la commune de Sanary-sur-mer

cour : Jugement rendu (e) le 01 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Commerce No RG : 09/ 00047 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth MEYER

11 jours par an" devant être impérativement pris au plus tard le 31 mars, et intégrait le 13 ème mois d'usage dans la rémunération mensuelle, laquelle était désormais payée sur douze mois avec une clause

de la succession de [P] [Q], de désignation d'un notaire afin d'y procéder, de fixation d'une créance de salaire différé et d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que la transaction, qui ne met

La Société S.C.F. l'a mis en demeure de respecter la clause de non-concurrence.

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, la SCI Les quais de Boulogne-sur-Mer a fait signifier à Mme [B] et M.