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11 888 résultats pour « Claude Vaillant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300527

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le 1er mars 2012, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire auquel elle a formé opposition en l'assignant aux fins d'être déchargée du paiement des loyers tant qu'il

Source officielle

Page 13 sur 595

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TJ

PPEP Référés JCP

6a10c417cdc6046d479da212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en résulte que la clause résolutoire est acquise à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement.

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ad7

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

(la société) venant aux droits et devoirs de l'ancienne agence, lui a précisé que la société reprenait à son compte le contrat de crédit-bail, la lettre valant avenant à ce contrat sauf réponse dans un

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière Il résulte des dispositions de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, que le commandement de payer valant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en refusant aux exposants le bénéfice du protocole de fin de conflit conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300311

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

promis de vendre un bien immobilier à la société Bodard sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire pour une surface de 1 100 m², un prix minimum étant fixé mais variant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300542

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

torts de la vente du 18 juillet 2011 à la date du 13 février 2014 et de les condamner à la restitution de l'indemnité d'immobilisation ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts en application de la clause

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une telle clause doivent être interprétées strictement.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

6079a8d69ba5988459c4f11f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

NATIONALE DE PREVENTION DE L'ALCOOLISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Jean-Claude

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174db6cdc6046d472706e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff864

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

et du Trésorier principal de Sartrouville; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 13 avril 1993), que la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (la société CIAT) a vendu avec clause

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff39e523525b14ffda8e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Directeur des finances publiques ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [N] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c41bcdc6046d479da270

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise et le bail résilié depuis le 27 juillet 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301095

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

du 5 décembre 2012, les parties sont convenues de la prorogation du délai de paiement du solde du prix de vente ; que, par acte du 19 novembre 2013, Mme F... a fait délivrer un commandement de payer valant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301144

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

José X... à payer à la SCI Jepel Vaillant la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... et de M.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe759

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

l'article 27-2 de la convention collective des salariés des FFMJC prévoit que dans le cas où aucun poste équivalant n'est libre, la collectivité employeur propose au salarié à titre provisoire des postes vacants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de déchéance du terme prévue au contrat de prêt et dit que cette clause est réputée non écrite Réduit à néant les causes du commandement de payer valant saisie vente des 25 et 28 mars 2024 Condamné

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement et de livraison à prix convenus est sans effet, cet avenant précisant expressément qu'il ne constituait pas un acte de cautionnement valant

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab87

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut, non mensualisé, était constitué par la somme des rémunérations brutes dues pour chaque copie corrigée, comportait en outre la clause

Source officielle