AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300527
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Le 1er mars 2012, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire auquel elle a formé opposition en l'assignant aux fins d'être déchargée du paiement des loyers tant qu'il
Source officiellePage 13 sur 595
PPEP Référés JCP
6a10c417cdc6046d479da212
22 mai 2026
22 mai 2026
Il en résulte que la clause résolutoire est acquise à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement.
Source officielle