Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi la régularité des règlements amiables et leur exécution par l'État concerné.

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

Jacob, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais

MUGICA ALVAREZ Maria Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

[J] à la peine de 30 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre aggravé, alors « que d'une part, la règle de l'oralité des débats, qui gouverne le procès d'assises, est d'ordre public ; qu'en faisant

qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'elle pouvait écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans un litige opposant un salarié à son ancien employeur, au prétexte que le gouvernement

Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention.

Force est également de constater qu'il n'est fait mention ni d'un gouvernement, ni de partis qui soutiendraient ce gouvernement ni non plus – au contraire de certains dessins de presse évoqués dans les

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a clos l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiab

P..., contre l'arrêt n° 336 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien

MOTIFS DE LA DÉCISION :   Sur la recevabilité des conclusions de la société Cognix systems.  

GRAY Barry X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Maria-Luisa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol

X... n'avait pas librement consenti au procès-verbal de conciliation homologué, la cour d'appel a violé l'article 44 de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République française et

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

d'examiner les élements de comparaison fournis par les parties ; qu'en omettant de s'expliquer sur les ventes amiables de terrains agricoles situés dans la même zone, cités par le commissaire du gouvernement

être soulevé d'office, la cour d'appel se devait eu égard à sa nature bien particulière de se conformer aux éxigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au principe qui gouverne