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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6a10b088cdc6046d479c157c
21 mai 2026
21 mai 2026
, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne
Source officiellePage 13 sur 49
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300933
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christiane C... , domiciliée [...] , 2°/ à Mme Corinne
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