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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd5801467742785f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

la déclaration de ses revenus personnels ; que le prévenu n'a déposé cette déclaration qu'après réception de la mise en demeure de l'Administration envoyée le 1er juillet 1997 ; qu'à cette date le délai

Source officielle

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CC

comm

61372401cd58014677411035

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

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CC

comm

6137267fcd580146774260ae

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

; que dans le cas contraire, ils doivent demander l'admission de leur créance à titre définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e9

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bf

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

de créance, la cour d'appel a violé les articles 2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200140

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L'article 908 donne à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, un délai « pour conclure ».

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00438

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable et a déclaré M.

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cr

61372696cd58014677426cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201069

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02468

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré l'action publique prescrite pour l'une des constructions, a déclaré Mme B... coupable pour le surplus, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné la remise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300332

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

litigieuses des 20 février 2001 et 4 août 2004 n'aient pas été déclarées dans les trois mois impartis par l'article 5 précité n'est assorti d'aucune sanction de sorte que ces déclarations peuvent être

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comm

61372454cd5801467741499c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

à la procédure collective du débiteur, la volonté du créancier de déclarer sa créance précisément dans cette procédure ; qu'en se bornant à relever qu'une déclaration de créance concernant les dirigeants

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

son activité professionnelle dans certains délais, à défaut de quoi l'assureur pouvait, si l'absence de déclaration était constatée après un sinistre, réduire l'indemnité en proportion des primes payées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300101

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de la réception des travaux ; qu'en décidant néanmoins que la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200051

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00867

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une

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cr

613725e0cd5801467742136d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Michel X... coupable du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt afférent aux années 1992 et 1993 par omission de déclaration dans les délais et l'a condamné à une amende de 200

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100506

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 22 juillet 2021, après vaine mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit jours puis déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

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