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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300657_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3dd
14 février 2012
14 février 2012
Il conviendrait de rejeter les demandes des époux X... tendant à la condamnation in solidum des concluantes au paiement de la somme de 9. 327, 03 euros, ainsi que la demande des époux X... tendant à la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2211902_20230804
4 août 2023
4 août 2023
, ne lui a été communiquée, sans que les difficultés invoquées en défense ne caractérisent une charge disproportionnée ou une demande abusive ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée aurait dû être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01641_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301272_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490743.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sur cette demande. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d6a
5 octobre 2005
5 octobre 2005
du Bureau de conciliation avec intérêts légaux de plein droit à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - débouter Isabelle de X... de toutes ses demandes
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2410027_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, dans les conditions prévues par le présent livre. » L’article L. 311-2 de ce code dispose : « (…) / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204944_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02049_20260224
24 février 2026
24 février 2026
précédent ne sont pas applicables ; / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013248_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, l'article L. 311-2 du même code dispose que : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Source officielleAvis
CADA:20155620
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours-en-Savoie néanmoins a informé la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X abusive compte tenu des soixante-quatre demandes
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303116_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
la communication des documents demandés.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041499806
30 janvier 2020
30 janvier 2020
du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a rejeté ses demandes de communication de son dossier fiscal.
Source officiellePrésidente Cayla
DTA_2308301_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 311-2 du même code : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403484_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 de ce code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Source officielleRéférés Civils
63c79bcdda31367c908eb867
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Estimant la demande abusive, elle réclame des dommages et intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de 100.000 € de dommages et intérêts pour demande abusive ; En l'espèce, la société MK2 Immobilier France succombant en appel, le jugement est confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d28
25 avril 2024
25 avril 2024
Le débouté figurant au dispositif est relatif uniquement à la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive liée à l'incident.
Source officiellePage 13 sur 5414