[P] pour lui dénier la qualité de juriste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne correspondait pas à une pratique réelle et effective de la fonction de juriste au sein d'un

11 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les prestations d'action sociale versées en 2000 et 2001 par le département de Seine-Saint-Denis

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;

.; que le 28 avril 1995, Christian Y...avait établi un devis accepté de " location de main d'oeuvre pour travaux divers (maçonnerie et pelletage) " pour un montant forfaitaire de 20 000 francs TTC ; que

Par avenant du 2 janvier 2014, il a été autorisé à exercer ses fonctions selon l'horaire hebdomadaire fixé à 36 heures sur quatre jours et demi. 2.

Mamod, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentatives

G... évoquait un arrêt de l'activité d'usinage mécanique suite à la perte financière sur le dernier exercice et une perte d'activité pour l'année en cours ; qu'en décidant que le licenciement de M.

sursis simple et à 30 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Monique Z..., celle-ci s'est trouvée à la suite du décès de son mari gérante de la SCI, constituée par ce dernier

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1996), que l'enfant Marie-Adelaïde Y..., âgée de 2 ans et demi, a pénétré dans

d'avoir refusé de lever la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un VRP démissionnaire pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et d'avoir condamné ce dernier

regard de laquelle le délit avait été caractérisé, n'est pas à elle seule de nature à remettre en cause la qualité de l'information et des conseils délivrés aux investisseurs et demeure à ce titre dénuée

« 1°/ que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance au titre du financement de l'appartement sis à [Localité 3], alors « que l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026 Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis

du 25 octobre 1982 prononcée par les premiers juges ainsi que ses actes subséquents ; " aux motifs que par réquisitoire introductif en date du 4 octobre 1982, le procureur de la République de Saint-Denis

de sagesse, sous anesthésie générale, Richard Y..., 15 ans et demi, est décédé des suites d'un accident post-anesthésique survenu le jour même vers 17 heures, accident pouvant être attribué au "relargage

mars 1992, la société Ginoux, constituée à l'effet de reprendre les actifs de la SA Reliure Ginoux, a informé la société Lombard & Associés du transfert de son activité au siège de la société Diguet Deny

Martin, ès qualités, à garantir les consorts D... des condamnations prononcées contre ces derniers au profit de M.

adversaire et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que la fixité et la régularité de sa rémunération étaient de nature à démontrer l'existence d'un lien de dépendance que la cour d'appel a denié

non-respect de leur affectation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêt est nul en raison de l'affectation des deniers