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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2502632_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
POLE URGENCES
DTA_2601134_20260323
23 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Derbali, substituant Me Bidault, représentant M. C... assisté de M.
4ème Chambre
DTA_2500271_20251211
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter
6ème Chambre
DTA_2201253_20221110
10 novembre 2022
A B, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
2ème Chambre
DTA_2200588_20220720
20 juillet 2022
B, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter
DTA_2202309_20230427
27 avril 2023
D C, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
URGENCES JU
DTA_2404284_20241114
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Derbali, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
1ère Chambre
DTA_2104972_20230208
8 février 2023
l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; - l'appréciation portée sur les mérites de son offre est erronée dès lors qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas proposé un dégraissant
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899fb
8 novembre 2007
France le 5 juillet 2002, les circonstances de l'accident dont Monsieur Pascal X... a été victime la veille à 15 heures sont ainsi décrites : "Mr X... nettoyait une pelle avec un dégraissant.
3e chambre civile
662b43c6fe254500083148e4
25 avril 2024
février 2023, Mme [T] [C] a relevé appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier l'ayant notamment condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à déraciner
1ère chambre
DTA_2405562_20241128
28 novembre 2024
illégale ; l'arrêté a des conséquences graves pour sa famille et elle-même, notamment par la séparation d'avec sa famille et la perturbation apportée à la scolarité des enfants qui se trouveraient déracinés
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600391_20260115
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : La condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que : - l’arbre situé sur leur parcelle, d’une hauteur de 24 mètres de haut, est déraciné, penche de façon ostentatoire
REFERE
69dfc463cdc6046d4758fa21
8 janvier 2026
DÉFENDEUR Société AB HABITAT Société de coopération d'intérêt collectif d'HLM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL DDS AVOCAT en la personne de Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS
0P3 P.Prox.Référés
68681f114965b5d9df317366
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217005_20221006
6 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Degraces, avocat commis d'office, représentant M.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0209JUD002353720
9 février 2023
left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }       FIFTH SECTION CASE OF DERKACH
Juge Unique 2
DTA_2203261_20220926
26 septembre 2022
Au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Lepeuc substituant Me Derbali pour M.
Pôle 3 - Chambre 5
65166d0e788aac83189e9f96
5 septembre 2023
le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/08841 APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 13 décembre 1994 à [Localité 5] (Sénégal), [Adresse 2] [Adresse 2] / SÉNÉGAL représenté par Me Anne DEGRÂCES
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d4c
de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE Me Christophe DEBRAY,avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675502
19 mai 1983
Dlle Degraix et autres, 27 oct. 1971, p. 632.
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