Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de l'AMICALE POUR LA DEFENSE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DES ANCIENS DETENUS et EXILES POLITIQUES DE

et intérêts ainsi qu'en paiement de factures que celui-ci lui devait pour des prestations qu'elle lui avait fournies dans le cadre d'une convention de gardiennage de surveillance et d'entretien du cimetière

- la société POMBES FUNEBRES DE BELLEVILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 juin 1998, qui, pour infractions à la législation dans le domaine

société GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1998, qui, pour infraction à la législation dans le domaine

Yvon G..., domicilié [...]                                 , 11°/ Mme Dominique H..., domiciliée [...]                                    , 12°/ M.

; que ce logement a été installé sur le terrain jouxtant le cimetière afin de faciliter l'exercice de ces fonctions et mettre fin aux dégradations et au vandalisme dont le cimetière avait fait l'objet

En premier lieu, en prévoyant, d'une part, le retour à la commune du terrain concédé, qui fait partie du domaine public communal, deux ans après l'expiration de la concession et, d'autre part, que les

administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation d'un terrain faite en 1883 par M. de X... à la commune de Grez-sur-Loing en vue de l'agrandissement du cimetière

études préliminaires énoncées dans le rapport de présentation ; 4) l'analyse et le diagnostic de l'état initial de la commune pour les réseaux et équipements communaux, plus particulièrement pour le cimetière

[Y] [J] roulait à une vitesse comprise entre 44 et 55 km/heure, selon l’expert cinétique.

Par suite l'occupation de cette dépendance du domaine public par M. D est réalisée sans droit ni titre. Il résulte de l'instruction que l'occupation de M.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011.

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du domaine

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

C B, et d'autre part, à la reconstitution du monument funéraire, détruit en 2015, sur la parcelle n°149 du cimetière de Nainville-les-Roches, ensemble la décision par laquelle le maire a procédé à la

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Décembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS et ordonnance du 15 septembre 2009 de cette même Cour APPELANTS 1°) Association DES DESCENDANTS DES VICTIMES DE LA TERREUR INHUMÉS AU CIMETIÈRE