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Il ressort de l’annexe 8 du tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation que cette liste ne comprend pas la République de Sierra Léone. 10.

E A et Mme C B, épouse A, en leurs noms propres et pour le compte de D A, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite

Les requérants ainsi que d’autres membres de la famille de la victime furent invités à participer à la procédure en tant que parties lésées. 15.

Emile, René AF... et son épouse Alice Z..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), 61, rue J.B Clément, 37°/ M.

INTIMÉE : SAS EMI MUSIC FRANCE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Maître Eric

D'APPEL DE RENNES N° 25/198 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WESA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/201 N° RG 24/00495 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIBG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 25/126 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAK2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

est arrivée successivement en 6ème ou en 7ème position, selon les documents ; cette défaillance entache la procédure d’irrégularité ; - toutes ces irrégularités ont fait naître un préjudice qui l’a lésée